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Actualités

Carte communale d'Aguilcourt

La carte communale est un document  communal. Il fixe les règles d'occupation du sol :

Il est constitué de différentes pièces précisant ou il est autorisé de construire.

pour consulter la carte communale d'Aguilcourt, veuillez cliquer ICI

Autorisations d'urbanisme

Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux, envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à sa réalisation...

Le permis d'aménager
En cas d'opérations de lotissement, de remembrement, d'affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares, il faut remplir une demande de permis d'aménager.
Contenu du dossier du permis d'amménager :

  • Le formulaire Cerfa n°13409*05 
  • Un dossier comprenant notamment :
    - Un plan de situation du terrain indiquant l'échelle et l'orientation du terrain,
    - Une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement,
    - Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
    - Un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d'avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d'aménagement.

La demande de permis d'aménager et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 5 exemplaires minimum. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés notamment lorsque qu'il est nécessaire de consulter d'autres services.

 

Le permis de construire (permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou démolitions)

Vous voulez édifier une construction neuve sur un terrain ? Vous devez déposer une demande de permis de construire.
Si vous êtes une personne morale le recours à un architecte est obligatoire. Si vous êtes une personne physique et que vous construisez pour vous, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher excède 170 m².

Vous avez l'intention d'étendre votre immeuble ?
Si cette extension porte sur une surface de plus de 20 m2 de surface de plancher, vous devez déposer une demande de permis de construire. L'autorisation vous sera donnée si votre projet respecte les 14 articles applicables du règlement du PLU dont : l'implantation, la hauteur, le nombre de parkings à réaliser, ... et si l'insertion du projet dans le site est satisfaisante.

Vous envisagez de changer la destination d'un local ? Vous devez déposer une demande de permis de construire si vous modifiez la façade ou la structure de l'immeuble, sinon une déclaration préalable suffit.

Le formulaire de demande de permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes.

Contenu du dossier de permis de construire :

  • Le formulaire Cerfa n°13409*05
  • Un dossier constitué notamment des documents suivants :
    -  un plan de situation du terrain,
    -  un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
    -  un plan de coupe du terrain et de la construction,
    -  une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
    -  un plan des façades et des toitures,
    -  une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage,
    -  un document graphique d'insertion dans le site.
     

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13411*03.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 5 exemplaires complets au minimum. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés notamment lorsque le projet nécessite la consultation de différents services.

Le permis de construire une Maison Individuelle
Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.
Contenu du dossier de permis de construire une maison individuelle :

  • Le formulaire Cerfa n°13406*05 spécifique pour les maisons individuelles.
  • Un dossier constitué notamment des documents suivants :
    -  un plan de situation du terrain,
    -  un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
    -  un plan de coupe du terrain et de la construction,
    -  une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
    -  un plan des façades et des toitures,
    -  une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage,
    -  un document graphique d'insertion dans le site.
     

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le même formulaire Cerfa 13406*03. La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 5 exemplaires complets au minimum.

Le permis modificatif
Le permis modificatif doit faire état de toutes les modifications apportées au projet initial (superficie du terrain, plan de masse, façade, hauteurs etc.).
A titre d'information, la demande de permis modificatif doit notamment comprendre :

  • Le formulaire Cerfa n°13411*03
  • Les pièces à joindre sont celles qui font l'objet de modifications par rapport au permis de construire initial.

Le permis de démolir
Doivent être précédé d'un permis de démolir, en applications des dispositions des articles R421-27 et R421-28 du code de l'urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir tout ou partie d'une construction :
  - située dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement ;
  - identifiée comme devant être protégée par un document d'urbanisme

Déclarations préalables

Vous avez l'intention d'étendre votre immeuble ?
Si cette extension porte sur 20 m² de surface de plancher, vous bénéficierez d'une procédure simplifiée : la déclaration préalable. Il en est de même pour les extensions de maison individuelle comprises entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher à la condition que cette extension ne fasse pas franchir le seuil des 170 m² qui impose un permis de construire établi par un architecte.

La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 3 exemplaires.

Vous rêvez de planter un arbre de hautes tiges dans votre cour ?
, c'est le code civil qui vous prescrit un recul de 2 mètres de la propriété de votre voisin dès lors que votre plantation dépasse 2 mètres de hauteur.  le code civil : vues directes, mitoyenneté, hauteur des arbres... mais les services instructeurs des autorisations d'urbanisme attirent l'attention des demandeurs sur ces problèmes.

La Déclaration Préalable (Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Vous envisagez de changer la destination d'un local sans modifier la façade et la structure de l'immeuble... Une déclaration préalable suffit.
Vous voulez ravaler ou modifier votre façade, installer une clôture .. Vous devez déposer une déclaration préalable :
La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen du formulaire suivant : Le formulaire Cerfa n°13404*03 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

En cas de réalisation de clôture, de piscine découverte, de ravalement, et/ou si la surface de plancher à réaliser est inférieure ou égale à 20 m², il faut remplir une déclaration préalable, de même si vous détachez un terrain à bâtir d'une parcelle plus importante.

La Déclaration Préalable Maison Individuelle (Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle)

Vous voulez ravaler votre façade, installer une clôture ou construire une piscine découverte ? Vous devez déposer une Déclaration Préalable.
Il en est de même pour les extensions de maison individuelle comprises entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher à la condition que cette extension ne fasse pas franchir le seuil des 170 m² qui impose un permis de construire établi par un architecte.et le cas échéant demander une attestation de non opposition.

La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen du formulaire suivant : Le formulaire Cerfa n°13703*03 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

La Déclaration Préalable de Division (Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen du formulaire suivant : Le formulaire Cerfa n°13703*03 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

Certificat d'urbanisme

Vous voulez acheter un terrain et connaître auparavant les règles d'urbanisme applicables ?
Il vous suffit de demander en Mairie un Certificat d'Urbanisme sur la parcelle que vous convoitez. Si ce terrain est détaché d'une parcelle plus importante il convient de déposer une déclaration préalable pour cette division.
Contenu du dossier de certificat d'urbanisme :

  • Le formulaire Cerfa n°13410*03 
  • Un plan de situation du terrain faisant apparaître la parcelle,
  • La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires pour un certificat d'urbanisme de simple information et en 4 exemplaires pour un certificat d'urbanisme opérationnel.

Délais d'instruction

Les délais d'instruction d'un dossier, qui ne commencent à courir qu'à partir du moment où toutes les pièces demandées ont été fournies, sont :

-  pour les déclarations de travaux = 1 mois, avec éventuellement 1 mois supplémentaire de consultation des services extérieurs.
-  pour les permis de démolir = 2 mois, avec éventuellement majoration d'un mois supplémentaire pour consultation des services extérieurs.
-  pour les permis de construire = 2 mois, avec éventuellement majoration pour consultation des services extérieurs
-  pour les permis de construire pour une maison individuelle = 2 mois, avec éventuellement majoration pour consultation des services extérieurs.
-  pour les certificats d'urbanisme de simple information = 1 mois
-  pour les certificats d'urbanisme opérationnel = 2 mois.

Recours

Vous désirez contester une autorisation d'occupation du sol ?
Deux procédures s'offrent à vous, le Recours gracieux ou le Recours contencieux.
  - le Recours gracieux : Il vise à demander le retrait de l'autorisation litigieuse par l'autorité qui a pris la décision. Il doit être formulé par courrier en recommandé avec A.R. dans le délai de deux mois à compter du premier jour d'affichage de l'autorisation sur le terrain. Copie de ce recours doit être signifié dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec A.R. au bénéficiaire de l'autorisation.
A défaut de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois, ou si la réponse de celle-ci n'est pas satisfaisante, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour présenter un recours devant le Tribunal Administratif.

  - le Recours contentieux : Il vise à obtenir l'annulation de l'autorisation par le juge administratif. Il doit parvenir au Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain ou du rejet du recours gracieux.
Ce recours doit être signifié, dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt par lettre recommandée avec A.R., au bénéficiaire de l'autorisation et à l'autorité qui a pris la décision.